Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE чл. CO 17
Section 3. - Construction proprement dite.
§ 1er. - Un garde-corps peut être demandé à l'extérieur autour des châssis éclairant l'établissement.
§ 2. - Des grillages métalliques à mailles de 30 mm maximum doivent être installés sous les châssis dont le vitrage est susceptible de se rompre et de blesser le public.